Genèse et Fondements Juridiques de l'Association
L'histoire de l'Association Communale de Chasse Agréée de Saint-Maurice-sur-Eygues s'inscrit au cœur de l'évolution du droit de l'environnement et de la structuration du monde rural en France. Faisant suite à la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964 relative à l'organisation des associations communales de chasse agréées (dite « Loi Verdeille »), l'ACCA de Saint-Maurice-sur-Eygues a été constituée pour répondre au besoin d'unifier la gestion du territoire communal, d'éviter le morcellement des droits de chasse et d'assurer une régulation concertée de la faune sauvage.
Publiée au Journal Officiel et enregistrée sous le numéro d'association RNA W262000719, notre institution rassemble l'ensemble des propriétaires fonciers ayant apporté leurs droits de chasse, les habitants résidant sur la commune et les chasseurs titulaires du permis valide. Cette mise en commun des espaces garantit une liberté de circulation pour la faune et permet d'imposer des règles de sécurité uniformes sur la totalité du périmètre communal de 1 850 hectares.
Membres du conseil d'administration et bénévoles lors de la réunion annuelle d'approbation des comptes et du bilan d'étape 2026.
Grandes Étapes Chronologiques de l'ACCA
Création Statutaire et Premiers Règlements
Déclaration initiale auprès de la Préfecture de la Drôme et adoption des statuts-types. Mise en place de la commission de conciliation entre agriculteurs et chasseurs pour la prévention des dégâts de gibier.
Intégration du Plan de Chasse Triennal
Mise en place obligatoire des bagues de marquage pour le grand gibier et formalisation des premiers arrêtés préfectoraux attribuant les quotas de prélèvement sur la commune.
Adoption de la Charte Environnementale 2026
Renouvellement complet des instances de gouvernance, révision du règlement intérieur pour y inclure des mesures strictes de protection de la biodiversité locale et digitalisation des registres de traque.
Conseil d'Administration et Gouvernance (Exercice 2026)
L'association est administrée par un Conseil d'Administration renouvelé conformément aux statuts. Les administrateurs exercent leurs fonctions à titre bénévol et gracieux. Le bureau assure la gestion quotidienne, l'organisation des battues et les relations avec les pouvoirs publics.
Jean-Marc DUPONT
Membre actif depuis plus de 22 ans, exploitant agricole retraité à Saint-Maurice-sur-Eygues. Supervise la gestion globale, les relations avec la Mairie et la Préfecture de la Drôme.
Pierre-Yves LAURENT
Comptable de profession et résistant rural engagé. Garant de la transparence financière, du suivi des cotisations statutaires et du financement des aménagements environnementaux.
Michel BERTRAND
Technicien forestier et bénévole passionné d'ornithologie. En charge du registre des adhésions, des compte-rendus de réunions et des relations avec la FDC26.
Le Conseil d'Administration se réunit au minimum quatre fois par an au siège social afin de traiter des demandes d'adhésion, d'évaluer l'état des populations animales et d'ajuster les consignes de sécurité sur le terrain.
Engagement d'Impartialité et d'Inclusion
L'ACCA s'interdit toute discussion politique ou religieuse. Elle accueille sans distinction tous les résidents de la commune et garantit un accès équitable aux territoires de chasse selon les dispositions législatives en vigueur.
Poser une question au BureauTransparence Financière et Non-Commercialité
En conformité stricte avec la législation applicable aux associations de loi 1901 et aux prescriptions Google Ad Grants, l'ACCA de Saint-Maurice-sur-Eygues est une structure à but non lucratif. Les ressources de l'association proviennent exclusivement des cotisations annuelles des membres, des contributions statutaires des propriétaires et des subventions publiques éventuelles. Tous les excédents financiers sont intégralement réinvestis dans la gestion des territoires, l'achat de matériel de sécurité et l'indemnisation des dégâts de gibier.
Consulter le rapport financier audité 2026